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TESTEZ VOUS : VRAI OU FAUX ?
Petit test SPECIAL COMMERCANT. Les affirmations suivantes , portent sur la législation du "fonds de commerce" "sauf dispositions contraires entre les parties ". A votre avis , sont-elles vraies ou fausses ? Méfiez-vous des idées reçues ! 1 -
Je ne suis pas obligé de reprendre les contrats de travail avec le garage que j'achète , je n'en ai pas besoin .
2 -
Mes enfants peuvent être appelés à payer le loyer de mon ancien commerce , à la place de mon successeur s’il ne le paye pas.
3 -
Mon locataire est prioritaire pour acheter les murs dans lesquels il exploite sa boutique de fleurs depuis 30 ans. 4 - Le prix de vente de ma boutique de vêtements peut être bloqué jusqu'à 5 mois et demi aprés l'acte de vente. 5 -
A la fin de mon bail de 9 ans , mon propriétaire pourra librement doubler mon loyer s'il le souhaite. 6 - 7 - Mon propriétaire n'a pas le droit de me reprendre l'appartement compris dans mon bail commercial, au dessus du magasin , même si je n'y habite pas.
8 -
Mon locataire-gérant est parti, je suis responsable de la suite des contrats de travail qu'il a abandonnés.
9 - Je crée une petite société de service pour mon fils , que je domicilie provisoirement à l'adresse de ma boulangerie , le temps de son immatriculation, çà ne regarde pas mon propriétaire. 10 - 11 - La mairie n'a pas besoin de savoir que je suis en train de vendre mon terrain de camping . 12 - J'ai tenu un hotel restaurant pendant 15 ans , je dois faire le stage "permis d'exploitation" pour en acheter un autre. 13 -
Mon propriétaire peut me faire payer la taxe fonçière même si ce n'est pas précisé dans le bail
12 - Mon locataire avez un bail de 2 ans arrivé à échéance il y a 8 jours . Il me dit maintenant qu'il a un bail de 9 ans , même si je ne suis pas d'accord. 13 - La façade de l'immeuble de mon magasin est vraiment trés sale , mon propriétaire doit la faire nettoyer .
14 -
Ma licence IV n'est plus exploitée depuis 2 ans , elle est encore valable.
15- Je viens d'hériter d'un pressing , je ne peux pas m'en occuper alors je peux y mettre un locataire-gérant tout de suite .
16-
Le bail de 10 ans de mon locataire se termine , je vais enfin pouvoir augmenter de 30 % son nouveau loyer sans raison ! 17- Je n'ai pas d'argent , mais je peux acheter le commerce de Cadeaux Souvenirs Tabac-Presse dont je rêve car ma banque est d'accord pour me faire un prêt total . 18- Il y a 3 ans , j 'ai autorisé mon voisin à faire un dépôt vente de meubles dans un entrepôt pour lui rendre service , aujourd'hui je dois le payer pour qu'il s'en aille ! 19- Je dois présenter mon successeur au conseil municipal de ma petite commune , et obtenir son accord pour lui vendre mon commerce de boulangerie-salon de thé, car la mairie est propriétaire de mes murs. 20-
Je suis locataire . Le plancher de ma réserve s'effondre, il est vraiment en mauvais état : c'est moi qui doit payer les travaux. 21-
Un ami me prête de l'argent , je fais une SARL avec lui pour acheter la superette -station service -tabac de mon village. 22- J'ai une boutique de chaussures, mon bail est exclusif , je ne peux pas vendre des sacs à main sans demander l'autorisation à mon propriétaire . 23- Ma boutique est fermée depuis 6 mois , j'ai encore un peu de matériel et je paye mon loyer , donc je peux vendre mon fonds de commerce.
Si vous n'êtes pas sûrs de vos réponses , faites-vous assister dans vos affaires d'un expert en fonds de commerce
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