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| L'EXPERTISE EN VALEUR VENALE |
I - Une EXPERTISE , qu'est-ce que c’est ?
Il existe deux types d’expertise :
- L’expertise "amiable" ou "privée"
On appelle une "expertise amiable" ou "expertise privée" toute mission d’expertise qui n’a pas été ordonnée par un juge, . Même si elle est faite à la demande d’un avocat, pour défendre les intérêts de son client devant une juridiction : avant le procès, l’expertise est « amiable ou privée». N'importe qui peut missionner un expert agrée dans une Chambre , ou près d'une Cour d'Appel pour connaître la valeur d'un bien , avant de prendre une décision . L’expertise est « judiciaire » lorsque l'Expert a été missionné par un juge (art 232 du Code de procédure civile). Il accomplit une mission précise dans le cadre judiciaire et sur ordre d’une juridiction (art 265 du CPC), ce technicien devient pendant sa mission "un Expert de Justice". L'expert a préalablement préter serment , et le plus souvent inscrit sur la liste des experts dréssée par l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel. Son inscription est faite pour 5 ans. Dans un Tribunal , c’est une mesure d’instruction par laquelle l'expert est chargé par le Juge de procéder à un examen technique et d’en exposer le résultat dans un RAPPORT: c'est l'expertise judiciaire. En matière de bien immobilier de fonds de commerce ou de fonds artisanal, nous ne parlerons que de la VALEUR VENALE de l’établissement, soit : sa valeur de marché traditionnel et actuel.
- L’expertise judiciaire (dite "de justice")
II - LA VALEUR VENALE , qu'est-ce que c'est ?
Elle peut être mathématique, d’usage et d’échange, forcée (vente tribunal), sentimentale et d’agrément, intrinsèques (construction - vétusté), de placement (rapport), spéculative, locative, de fonction ou d’utilité, de renommée ou négative : c’est La VALEUR .
- Définitions
1- La "Charte de l’Expertise en Evaluation" , à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale, la définition suivante :
« La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle un bien serait échangé , à la date de l’évaluation, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et , où , les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance , prudemment et sans pression. »
2 - Un autre groupe de travail a donné une définition voisine :
« La valeur vénale correspond au prix auquel un bien pourrait être cédé au moment de l’expertise par un vendeur désireux de vendre, dans les conditions normales du jeu de l’offre et de la demande…. »
3- Par la Direction Générale des Impôts. L’Article 666 du Code général des impôts précise que « les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs et non sur les prix mentionnés dans les actes. La définition de la valeur vénale définie par la Direction Générale des Impôts est la suivante :
« La valeur vénale d’un bien correspond à sa valeur marchande, c'est-à-dire au prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté. Evaluer un bien quel qu’il soit consiste donc à supputer la plus forte probabilité de prix auquel il pourrait se vendre s’il était mis sur le marché dans des conditions normales d’offre et de demande. »
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