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Le FONDS DE COMMERCE
Un peu d'histoire ... C'est dans le "Code du Commerce " de 1807 , que le " fonds de boutique" devient "fonds de Commerce" .(s'écrit toujours avec un "s") Le 17 mars 1909, le même code reconnait , pour la première fois , l'importance du "fonds de commerce". Puis la réglementation du prix de vente des fonds de commerces est fixée par la loi du 29 juin 1935 . Le 20 mars 1956 , la location-gérance est légalisée et donc, réglementée .
La législation d' aujourd'hui, applicable au fonds de commerce figure , pour l'essentiel , dans le Code du Commerce. 1- Définition "C'est l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui permet au commerçant d'excercer son activité ". Le fonds de commerce est un "bien meuble incorporel ". Il n'existe pas physiquement . Même si sa composition change , c'est un "tout indivisible" qui peut être succeptible de cession partielle . Il peut être donné en usufruit , envisagé dans une indivision , donné en location ...etc. Le fonds de commerce est une propriété meuble , mobilière , contrairement à un bien immeuble , immobilier qui n'est pas mobile. C'est pour celà que c'est un bien souvent qualifié de volatile , il peut suivre son exploitant et changer de place. C'est pour cela que la clientèle détermine , à elle-seule , l'existence du fonds de commerce. 2- L'objet du commerce est de faire des actes de commerce. Celui qui fait ces actes de commerce a la qualité d'être commerçant. 3- La composition : Un fonds de commerce est composé d'éléments corporels et d'éléments incorporels - Les éléments corporels sont : le mobilier , le matériel , les machines , les outils qui servent à l'exploitation du fonds de commerce . Même s'ils ne figurent plus dans les immobilisations de l'entreprise , ils font parties des élements corporels qui composent "le fonds" ; ex : le vieux four de boulangerie , qui ne figure plus dans le bilan fiscal du boulanger, est indispensable à son l'exploitation . - Les éléments incorporels: c'est la clientèle , l'achalandage ( le chaland qui passe devant le commerce) , le droit au bail ,les licences, les brevets, les marques , l'enseigne, le nom commercial , et aujourd'hui : les adresses et sites internet ...
Le droit au bail est un élément incorporel essentiel à la constitution d'un fonds . Dans "droit au bail" il y a "bail" et il y a" Droit "...
Le BAIL COMMERCIAL C'est le droit d'occuper son emplacement , le droit d'être dans sa boutique Le droit au bail : c'est la propriété de ce bail (en cours de validité ) que le commerçant peut vendre à un successeur dans son commerce, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire .
Le bail est le contrat de location qui fixe les obligations et les droits entre le locataire-commerçant et le propriétaire -bailleur . Ce bail est un titre d'occupation qui ne peut pas être remis en cause , sauf s'il a été mal rédigé , ou dans certains cas , notamment le non respect de ses clauses par l'une ou l'autre des parties ( non paiement du loyer ou exploitation d'une activité non autorisée dans les lieux ..etc). Les clauses principales exposent: - l' état civil des parties ,la désignation des lieux loués ,le montant du loyer, les échéances , la durée du bail , les charges d'entretien , les réparations (art 606 du Code Civil), les impôts (qui paye quoi?), la destination des locaux , le dépôt de garantie , les clauses de solidarité et conditions de renouvellement...etc Bien que ce document ne soit pas toujours lu avec toute l'attention qu'il mériterait , il n'en demeure pas moins qu'il est la source principale de nombreux confflits qui pourraient être évités si chacun prenait le temps de le lire , et de se faire expliquer le sens de certaines clauses par un technicien du droit commercial , spécialiste du fonds de commerce .
Le renouvellement du bail doit être fait par exploit d' huissier
. Par peur de vexer son interlocuteur , peu de commerçants et de bailleurs dénoncent ou renouvellent leur bail de cette manière . Les textes sont souvent mals connus , ou mal interprétés par celui qui les invoquent !
Le commerçant peut réaliser un chiffre énorme dans sa boutique , mais s'il n'a pas , ou plus de bail , son fonds de commerce n'a qu'une valeur trés relative . Il ne pourra pas vendre son droit au bail à un succeseur dans sa boutique puisqu'il n'a pas de bail !
La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce .Mais avant d'en arriver là , le passage devant la commission des Loyers est obligatoire et ,le plus souvent ,aboutit à un accord amiable entre les parties .
Décret 1953 : réglementation du bail commercial, aujourd'hui inclus au Code du Commerce .
Voici trois refflexions faites trop souvent par les commerçants :
"Mon bail n'a pas été refait depuis 15 ans , je suis tranquille car mon propriétaire s'en fiche : pourvu qu'il ait son loyer ...!"
"Je referai mon bail quand je vendrai , avant çà sert à rien !"
"On m'a dit qu'il se renouvelle par tacite reconduction , donc je risque rien ! "
Si vous êtes dans l'un de ces cas , prenez rendez-vous avec un huissier rapidement , il saura vous guider , c'est son métier . Puis 3 mois plus tard , voyez votre notaire ou votre avocat pour signer un nouveau bail ...
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