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CONFIDENTIALITÉ: Le rapport d'expertise ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant (le client). L'Expert est tenu au secret professionnel, et tout manquement de sa part peut faire l’objet de poursuite.....
CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES TRAVAUX DE L’EXPERT (contenant des extraits de la Charte de déontologie des Experts)
Les DEVOIRS de l'EXPERT
La LETTRE DE MISSION ( ou ordre de mission, ou Contrat )
Aprés une première conversation , vous recevrez la lettre de mission comprenant l'objet de l'expertise, la mission détaillée demandée à l’Expert, le montant des frais et honoraires fixés , et les modalités de règlement des honoraires .
Sont également précisés dans la lettre de mission :
- le délai de réalisation de la mission, ainsi que les réserves de l’Expert.
- l’adresse précise à laquelle l’expert devra expédier ses conclusions.
L’expert peut décider de refuser la mission qui lui est confiée, sans motiver son refus , mais notamment , s'il découvre des irrégularités , des éléments de nature à créer un doute sur l'honnêteté du client ou sur ses déclarations .
Dans ce cas , l'expert prévient son client dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa commande et son paiement avec remboursement immédiat et intégral , du versement effectué.
CONFIDENTIALITÉ
Confidentialité générale:
Le rapport d'expertise est de diffusion confidentielle : il ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant (le client). Le non-respect de cette confidentialité peut entraîner un recours contre l'expert. Le rapport peut être expédié sous pli anonyme à une adresse qui doit être indiquée sur l’ordre de mission.
Confidentialité renforcée:
Ce principe de confidentialité peut être renforcé par l'interdiction donnée nommément à l'Expert et à ses collaborateurs de communiquer ou d'utiliser toute information sur un dossier réalisé ou en cours. Le non-respect de cette confidentialité entraîne la responsabilité de l'expert et de ses collaborateurs. Dans toutes les missions d'expertise, le montant ou les modalités de calcul des honoraires doivent être convenus avant le démarrage des opérations.
LES HONORAIRES
Pour les missions simples (évaluation , rapport d'étude) les honoraires sont fixés selon le barême du cabinet . Pour les missions d'expertise ou le calcul d'indemnité d'éviction,, un devis sera proposé. Il peut arriver que les honoraires évoluent lorsque le champ d'application de l'Expertise est modifié en cours de Mission. Ils peuvent enfin également être fixés à la vacation horaire ou la vacation journalière. Dans tous les cas, il faut préciser si les honoraires fixés sont T.V.A. incluse (T.T.C.) ou hors T.V.A . Les frais de déplacements sont comptabilisés séparément . La moitié des honoraires est versée avant le début des travaux à la signature du contrat, et le solde avant l'envoi des conclusions de l'expert.
LES DELAIS
Les délais de réalisation d'une mission expertise varient avec la mission d’expert choisie , selon l'étendue physique de la mission (taille et éloignement des biens si une visite est prévue ) et sa complexité. Les délais sont déterminés avec le client. Ils sont calculés à compter de la date, d'une part, de remise des pièces et/ou des renseignements dont l'Expert a besoin, d'autre part, de celle de la mise en possibilité de visiter de bien. En cas d'incidents (difficultés pour visiter, pour obtenir des pièces ou renseignements indispensables ...) susceptibles d'affecter le respect des délais, l'expert en tiendra informé son client dans les plus brefs délais et négociera le report du terme convenu. En toute hypothèse, l'expert doit toujours agir avec la plus grande diligence, le non respect des délais, par le fait de sa seule négligence, pouvant entraîner la mise enjeu de sa responsabilité.
INTERRUPTION DE LA MISSION - MODIFICATION DE LA MISSION
Une Mission peut être interrompue avant le rendu des conclusions pour des raisons diverses, et notamment : du fait d'une décision du Mandant (client), du fait de l'Expert, en particulier s'il considère que trop d'éléments ou d'informations lui font défaut. La Mission d'expertise est alors interrompue en cours d'exécution. L'Expert doit alors être rémunéré en conséquence. Il reste toutefois redevable de certaines obligations, en particulier au niveau de la confidentialité. Si l'objet ou les hypothèses de travail sont modifiés, une nouvelle lettre de Mission doit être établie.
FORME DES CONCLUSIONS
Les conclusions sont, sauf exception, matérialisées, pour l'Expertise , par un document écrit. Selon la mission ,les conclusions doivent être exposées le plus clairement possible. Quand des hypothèses particulières de réalisation ou de faisabilité ont été émises dans le rapport d'expertise, elles doivent être réitérées explicitement dans la conclusion.
RÉSERVES ÉVENTUELLES
Si l'expert a des incertitudes, quant à la fiabilité et à l'exhaustivité des informations fournies, il doit clairement en faire état sous forme de réserves qui peuvent affecter sérieusement les conclusions de l'expertise. Il est vivement recommandé de prévoir d'éventuelles réserves concernant l'environnement.
Les DEVOIRS du client-mandant
Extrait de la "Charte de l'Expert" :
Le client (mandant ou donneur d’ordre) doit s’efforcer de préciser les éléments suivants :
- le contexte ainsi que le ou les motifs de l’évaluation
- la désignation des biens ou droits à évaluer
- le client mandant doit fournir en toute loyauté les informations ou documents nécessaires à l’évaluation sans omettre ceux susceptibles d’avoir une incidence sur l’expertise.
