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Accueil / Autour de l'Expertise / - Calcul de l'INDEMNITE d'EVICTION : qu'est-ce que c'est ?

Un expert peut être mandaté par une collectivité territoriale , afin d' évaluer le côut pour user du droit de préemption sur un fonds ou sur un droit au bail.. .

   

 

L'INDEMNITE D'EVICTION

 

Qu'est-ce que c'est ?

C'est l'indemnité qu'un propriétaire peut être appelé à verser à son locataire s'il envisage de le faire partir, soit de l’évincer (= éviction)

La mission de l'expert :

Calculer le coût d'une indemnité d’éviction, c'est additionner de nombreux éléments, tels que la valeur du droit au bail, celle de l'entreprise, des murs commerciaux, des divers préjudices, du relogement  et de réinstallation du commerçant , licenciement du personnel etc...

Il est indispensable de demander un devis.

Cette mission complexe est demandée, le plus souvent, par  une mairie, une collectivité territoriale, un bailleur ou futur bailleur, ou le locataire lui-même pour connaitre le coût d'une éviction envisagée, dans le cadre d'un droit de préemption, d'un non renouvellement d'un bail ou d'un aménagement urbain.

 

Pour le bailleur : Le fondement juridique:

Le Code du Commerce  dans son article L-145-14 (ex article 8 décret de 1953) , octroie au fonds de commerce  une protection en cas de non-renouvellement du bail . 

Le bailleur peut être tenu de payer une INDEMNITE d'EVICTION à son locataire .Cette indemnité comprend  plusieurs points essentiels : 

1  -Dans le cas de la disparition du fonds

La valeur marchande du fonds , perte et dépréciation d'un stock éventuellement  dommageable .

Les indemnités accessoires. Ce sont les frais et impenses : des frais de déménagements, frais de licenciement  

 2 -Dans le cas du transfert du fonds ou de l'entreprise

-Le principal préjudice porte sur la perte du droit au bail ,

-Les frais de réinstallation, frais d'actes et d'enregistrement pour l'acquisition d'un fonds identique.

 

 Pour les collectivités territoriales 

Le Code de l'Urbanisme , aux articles R.214-3 à R.214-10 , définit les conditions du droit de préemption des mairies  sur les fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux.  

Dans ce cas , un expert peut être mandaté par une collectivité territoriale , afin d' évaluer l'impact financier  pour user de ce droit.

Il s'agit là , surement,  de la  mission la plus complexe de l'Expert Immobilier, mandataire en fonds et murs commerciaux  .

 

 

 

 

  RAPPEL 

Chaque mission étant différente , les tarifs indiqués ici peuvent être susceptibles de variations , le cabinet établit un devis verbal qui est confirmé dans l'ordre de mission.

Si la mission porte sur plusieurs biens  , chaque bien fera l'objet d'un ordre de mission et d'une facturation séparée.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'interrompre une mission sans  justifier notre décision dans certains cas , et notamment les cas suivants :

                 - si en cours de mission nous estimons qu'elle n'est pas ou plus adaptée au bien    

                 - qu'elle n'est pas ou plus réalisable dans les conditions  prévues ou habituelles

                 - que certains  faits ou éléments ne nous ont pas été communiqués.

Nous  restituons alors les  honoraires perçus (hors frais de déplacement) et l'ordre de mission est annulé  sans que nous ayons à  justifier de notre décision . 

 

 

 

Indemnité d'éviction - Formation - expertise
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