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Accueil / Autour de l'Expertise / 5 - Mission n° 5 - Calcul de l'INDEMNITE d'EVICTION
Pour les collectivités territoriales : Un expert peut être mandaté par une collectivité territoriale , afin d' évaluer l'impact financier pour user du droit de préemption sur les fonds et les baux.. .
MISSION N° 5
| L'INDEMNITE D'EVICTION |
Qu'est-ce que c'est ?
C'est l'indemnite qu'un propriétaire peut être appelé à verser à son locataire
s'il envisage de le faire partir, soit de l' évincer (= éviction)
Calculer le coût d'une indemnité d'éviction , c'est additionner de nombreux élements ,tels que la valeur du droit au bail , celle de l'entreprise, des murs commerciaux , des divers préjudices , du relogement et de réinstallation du commerçant , licenciement du personnel etc...
Il est indispensable de demander un devis .(voir le tableau de nos travaux)
Cette mission complexe est demandée, le plus souvent, par une mairie, une collectivité territoriale, un bailleur ou futur bailleur, ou le locataire lui-même pour connaitre le coût d'une éviction envisagée , dans le cadre d'un droit de préhemption, d'un non renouvellement d'un bail ou d'un aménagement urbain.
Pour le bailleur :
Le fondement juridique:
Le Code du Commerce dans son article L-145-14 (ex article 8 décret de 1953) , octroie au fonds de commerce une protection en cas de non-renouvellement du bail .
Le bailleur peut être tenu de payer une INDEMNITE d'EVICTION à son locataire .Cette indemnité comprend plusieurs points essentiels : 1 -Dans le cas de la disparition du fonds
Les indemnités accessoires . Ce sont les frais et impenses : des frais de déménagements ,frais de licenciement 2 -Dans le cas du transfert du fonds ou de l'entreprise
-Le principal préjudice porte sur la perte du droit au bail ,
-Les frais de réinstallation, frais d'actes et d'enregistrement pour l'acquisition d'un fonds identique. Pour les collectivités territoriales Le Code de l'Urbanisme , aux articles R.214-3 à R.214-10 , définit les conditions du droit de préemption des mairies sur les fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux.
Dans ce cas , un expert peut être mandaté par une collectivité territoriale , afin d' évaluer l'impact financier pour user de ce droit. Il s'agit là , surement, de la mission la plus complexe de l'Expert Immobilier, mandataire en fonds et murs commerciaux .
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RAPPEL Chaque mission étant différente , les tarifs indiqués ici peuvent être succeptibles de variations , le cabinet établit un devis verbal qui est confirmé dans l'ordre de mission.
Si la mission porte sur plusieurs biens , chaque bien fera l'objet d'un ordre de mission et d'une facturation séparée.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'interrompre une mission sans justifier notre décison dans certains cas , et notamment les cas suivants :
- si en cours de mission nous estimons qu'elle n'est pas ou plus adaptée au bien - qu'elle n'est pas ou plus réalisable dans les conditions prévues ou habituelles
- que certains faits ou éléments ne nous ont pas été communiqués . Nous restituons alors les honoraires perçus (hors frais de déplacement ) et l'ordre de mission est annulé sans que nous ayons à justifier de notre décision . |
UNE QUESTION ? contacter nous au 05 55 79 68 17
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