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Accueil / Autour de l'Expertise / 4 - Mission n°4 - Le "RAPPORT d'Expertise simplifié " . Qu'est-ce que c'est ?
MISSION n°4
LE "RAPPORT d'EXPERTISE SIMPLIFIE " (ou rapport d'étude)
Pour MURS COMMERCIAUX - MURS MIXTES - BAIL COMMERCIAL - CALCUL de VALEUR LOCATIVE
Pour cette mission, nous intervenons sur une grande partie du territoire français
Le « Rapport d'Expertise Simplifié "
(ou "Rapport d'Etude") est un document de 8 à 10 pages, voire plus selon le cas, établi après la visite des lieux ,l'étude des renseignements demandés par le cabinet et la copie des documents fournis par le client dans leur intégralité.
Ce « Rapport d'Exertise simplifié» comprend notamment le rappel des éléments constitutifs du fonds et les conclusions de l’Expert sur la valeur vénale . La différence entre cette mission et l"'Expertise Détaillée" réside principalement dans sa rédaction de son raisonnement. En effet , seule la méthode d'évaluation retenue par l'expert est exposée dans le rapport , pour arriver à la valeur du bien en conclusion . Dans l'Expertise détaillée" plusieurs méthodes de calcul sont expliquées et appliquées, pour déterminer la valeur du bien
Dans quel cas un Rapport d'Expertise Simplifié est-il indispensable ?
Ce document peut être demandé pour certains actes notariés : un partage, une donation, pour le sortir de la communauté, de l’indivision, ou pour des dossiers administratifs : collectivités territoriales, impôts, banques ou assurance, ou pour la constitution d'un dossier d'avocat préalable à une procédure.
Les delais: environs 15 à 25 jours à compter de la visite des lieux, avec remise à l'Expert de tous les documents demandés. Une fois les travaux terminés , ils sont envoyés par courrier recommandé avec AR (au choix dans l’ordre de mission) , en 3 originaux à l’adresse précisée préalablement.
DETERMINATION DE VALEUR LOCATIVE
Dans quel cas une étude de valeur locative est-elle indispensable ? Avant de signer un bail , tant pour le bailleur que pour le futur locataire , il est indispensable de vérifier si le loyer envisagé est conforme à la réalité du marché environnant .
Le rapport d'étude rendu est un rapport de 6 à 8 pages, voire plus selon le cas . L'expert va faire une enquête locale et une étude comparative , afin de determiner la valeur locative du bien dans un secteur donné. Les réferences de son étude sont exprimées et interprétées en conclusions dans le rapport rendu.
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RAPPEL Chaque mission étant différente , les tarifs indiqués ici peuvent être succeptibles de variations , le cabinet établit un devis verbal qui est confirmé dans l'ordre de mission.
Si la mission porte sur plusieurs biens , chaque bien fera l'objet d'un ordre de mission et d'une facturation séparée.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'interrompre une mission sans justifier notre décison dans certains cas , et notamment les cas suivants :
- si en cours de mission nous estimons qu'elle n'est pas ou plus adaptée au bien - qu'elle n'est pas ou plus réalisable dans les conditions prévues ou habituelles
- que certains faits ou éléments ne nous ont pas été communiqués . Nous restituons alors les honoraires perçus (hors frais de déplacement ) et l'ordre de mission est annulé sans que nous ayons à justifier de notre décision . |
Office du Commerce Expertise - office du commerce Conseil - Office du Commerce Cession
UNE QUESTION ? contacter nous au 05 55 79 68 17 .
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